aux habilitations conférées par arrêtés de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

en date du

du

au titre de l'article 7 de la loi du

précitée, pour les agents

à procéder aux contrôles nécessaires en vue de vérifier le respect des obligations prévues au chapitre III de la loi du

dans les conditions

mentionnées à l'article 7-1 de ladite loi, les agents du Centre national d'études spatiales